L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales.
Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil d’Administration est supprimé et remplacé par la création liste des délibérations de l’Organe Délibérant qui sera affiché au CCAS et publié sur le site internet dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le Conseil d’Administration.
